CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BENETEAU.COM
Mises à jour au 1er octobre 2021
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site https://beneteau.com (le « Site ») mis à disposition par la société SPBI, société anonyme au capital social de 51 541 628 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 491 372 702 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’Eraudière, 34 rue Eric Tabarly, DOMPIERRE-SUR-YON (85170) – FRANCE, ayant pour objet la distribution de ses produits vendus sous la marque « BENETEAU » un établissement secondaire dont l’adresse est située 2 rue du Grand Large, Givrand, à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85805) – FRANCE (ci-après « SPBI »).
Toute personne consultant le Site sera considérée comme un « Utilisateur ».
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du Site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
Les CGU pourront être modifiées par SPBI à tout moment et sans préavis.
En consultant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
Article 1 – Objet des CGU
L’objet des CGU est de définir et de régir l’accès au Site par les Utilisateurs.
Article 2 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit. Cependant les équipements et les éventuels frais de connexion pour accéder au Site sont à la charge de l’Utilisateur.
Le Site est accessible par tous les Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux usages en vigueur et à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGU.
Article 3 – Contenu du Site – Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, articles, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à SPBI ou à des tiers et/ou filiales ayant autorisé SPBI à les exploiter. Aucun élément du Site ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit de SPBI.
SPBI interdit à tout Utilisateur l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
Article 4 – Gestion des modifications du Site
SPBI fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et s'engage à en sécuriser la consultation.
Pour autant, SPBI n’est tenu à aucune obligation de disponibilité et de continuité à l’égard de l’Utilisateur.
Pour assurer le bon fonctionnement du Site et notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, mise-à-jour ou améliorations techniques, SPBI pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
SPBI s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du Site dans les plus brefs délais.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment en raison d’une cause étrangère à SPBI; dans ce cas, la responsabilité de SPBI ne pourra être recherchée. La responsabilité de SPBI ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises-à-jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Article 5 – Garanties & Responsabilités
La responsabilité de SPBI ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site.
La responsabilité de SPBI ne pourra être engagée en cas de dommage causé par l’Utilisateur ou un tiers y inclus les partenaires, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.
Article 6 – Données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’utilisation des cookies et connaître les droits dont il dispose conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se reporter à la politique de protection des données à caractère personnel.
Article 7 – Liens hypertextes
Tout lien hypertexte pointant vers le Site est interdit sans autorisation écrite et préalable de SPBI. SPBI se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation et supprimer le lien si l’Utilisateur ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de SPBI.
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par SPBI. SPBI n’exerce aucun contrôle sur ces derniers sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
Article 8 – Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Les Utilisateurs peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de la consultation du Site.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel SPBI est adhérent :
- En remplissant le formulaire en ligne : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net) ; ou
- Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net ; ou
- Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, PARIS (75017) - FRANCE.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur (courrier, email), la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques de l’Utilisateur, ainsi que les nom et adresse de SPBI, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de SPBI. Le litige ne pourra toutefois pas être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de SPBI, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SPBI par une réclamation écrite.
Les Utilisateurs peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union Européenne accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs à saisir les tribunaux.
Tout litige découlant de l’utilisation du Site avec un Utilisateur sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de NANTES, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 9 – Contactez SPBI
Pour toute question ou demande d’information sur le Site, l’Utilisateur peut envoyer un message au support utilisateur de SPBI, à l’adresse suivante : info@beneteau.fr